Déclarer la vente d’un véhicule correspond à une opération officielle attestant que le propriétaire a vendu ou transféré sa voiture vers une tierce personne. Celui pourra donc renoncer à ces responsabilités, mais pour cela, la déclaration devra être effectuée à travers la complétion du formulaire du certificat de transfert de voiture d’occasion.
Pourquoi déclarer la vente d’un véhicule ?
Tous les véhicules automobiles sont couverts par la déclaration de transfert et incombent au vendeur dès le moment de la vente ou cession du bien d’occasion. La formalité administrative est encadrée par la loi et celle-ci délivre un certain délai pour effectuer la déclaration. Cette action officialise notamment la vente, mais elle protège aussi le vendeur face aux infractions et fraudes pouvant être commises par le nouveau propriétaire. En effet, si ce dernier n’a pas encore immatriculé le véhicule à son nom, les PV sont susceptibles de revenir chez l’ancien propriétaire en cas d’absence de déclaration de sa part.
La démarche pour déclarer la vente à la préfecture ?
La déclaration de la cession d’une voiture se fait exclusivement en ligne depuis la clôture des guichets des préfectures en 2017. La démarche peut être réalisée à domicile ou à travers un professionnel certifié (garage, concessionnaire, etc.). Le vendeur et l’acquéreur seront alors tenus de remplir le formulaire nommé « certificat de cession de véhicule d’occasion » (cerfa n° 15776*01) téléchargeable sur le site du service public. Ledit document devra être complété, signé et une paire d’exemplaires devra être imprimée pour l’ensemble des parties.
L’ex-propriétaire est par la suite obligé de déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture dans un délai de 15 jours suivants la transaction. Pour cela, ce dernier devra se connecter au site de l’ANTS ou sur un autre site agrée par l’Etat. Une fois authentifié sur le site, il suffit de cliquer sur « Je vends ou je donne ma voiture » et suivre les indications.
Les pièces justificatives demandées
Des pièces justificatives en version numérique devront également être fournies durant la procédure, à savoir : le certificat de cession accompagné du certificat de situation administratif et la carte grise barrée avec la notification « vendu/cédé le ». Pour un véhicule âgé de plus de 4 ans, une preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois sera en plus requise.
Après avoir réalisé la procédure, le vendeur sera en mesure de remettre le code de cession au nouveau propriétaire avec la carte grise du véhicule. Les internautes éprouvant des difficultés à exécuter la démarche peuvent se rendre en Point numérique pour recevoir une assistance.